Réseau
des Secrétaires généraux
de Mairie
CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Le conseil de discipline garantit que les décisions individuelles les plus graves touchant la carrière ou la discipline d'un agent ne sont pas prises de manière arbitraire par l'employeur seul.

Le CDG48 assure le secrétariat, l'organisation et la présidence (souvent confiée à un magistrat de l'ordre administratif pour la discipline) de ces instances pour l'ensemble des collectivités affiliées de la Lozère.

La description de la mission

Le conseil de discipline intervient lorsqu'un agent a commis une faute professionnelle justifiant une sanction de 2ème, 3ème ou 4ème groupe (les plus lourdes).

Les sanctions concernées

Le Maire peut décider seul d'un avertissement ou d'un blâme (1er groupe). Pour tout le reste, le Conseil de discipline est obligatoire :

• 2ème groupe : Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours.
• 3ème groupe : Rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
• 4ème groupe : Mise à la retraite d'office, révocation (licenciement définitif sans indemnités).

Une procédure quasi-judiciaire

Le fonctionnement est très protecteur pour l'agent :

• Le Rapport : L'employeur rédige un rapport détaillé des faits reprochés.
• Droit à la défense : L'agent a accès à l'intégralité de son dossier et peut se faire assister par l'avocat ou le syndicat de son choix.
• L'Audition : Les deux parties sont entendues contradictoirement.
• Le Délibéré : Le conseil vote une proposition de sanction.
• Le caractère exécutoire : Si le Maire décide d'une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil, l'agent peut saisir le Conseil de Discipline de Recours (niveau régional).

En confiant cela au CDG48, les collectivités de Lozère s'assurent :

• De la neutralité du débat.
• D'une sécurité juridique totale.
• D'un traitement équitable des agents sur tout le territoire.

Les modalités de mise en œuvre

Cette mission est assurée pour les collectivités affiliées dans le cadre des cotisations versées au CDG.