Réseau
des Secrétaires généraux
de Mairie
CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Contrairement au secteur privé où la perte d'emploi mène au chômage, dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire est attaché à son grade et non à son poste. S'il perd son poste, il reste fonctionnaire et le CDG48 assure sa transition.

La description de la mission

1. Dans quels cas un agent est-il pris en charge (FMPE) ?

La prise en charge n'intervient que dans des situations administratives précises :

• Suppression de poste : La collectivité décide de supprimer l'emploi (pour raisons budgétaires ou réorganisation) et ne peut pas proposer d'autre poste équivalent.
• Fin de détachement : Un agent revient de détachement, mais sa collectivité d'origine n'a pas de poste vacant pour le réintégrer.
• Non-réintégration après disponibilité : (Dans certains cas spécifiques de disponibilité d'office).
   

2. Le rôle du CDG48 pendant la prise en charge

Dès que la procédure de licenciement pour suppression d'emploi est actée, le CDG48 devient l'interlocuteur principal de l'agent :

• Rémunération : Le CDG48 verse le traitement à l'agent (le salaire maintenu est dégressif au bout de 2 ans : 100% puis 70%...).
• Suivi et contrôle : L'agent FMPE a des obligations. Il doit rendre compte de ses recherches d'emploi, accepter les formations et ne peut pas refuser plus de trois offres d'emploi fermes correspondant à son grade.
• Reclassement actif : Le CDG48 tente de positionner l'agent sur toutes les vacances d'emplois du département ou de la région.

3. La fin de la prise en charge

La mission s'arrête lorsque :

• L'agent trouve un nouvel emploi (mutation).
• L'agent fait valoir ses droits à la retraite.
• L'agent est licencié s'il ne respecte pas ses obligations de recherche ou s'il refuse de manière injustifiée les offres d'emploi proposées.

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission est prise en charge pour toutes les collectivités dans le cadre des cotisations versées au CDG.