Réseau
des Secrétaires généraux
de Mairie
CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

Conformément au code général de la fonction publique, « les employeurs publics mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »

La description de la mission

Le centre de gestion de la Lozère met en place pour les collectivités et les établissements publics qui le souhaitent, la possibilité d’accéder à un service de « référent Alerte et Signalements », qui a été confié à un référent signalement externe afin que celui-ci puisse opérer en toute indépendante selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle.

Ce dispositif garantit une stricte confidentialité pour les agents, qu’ils soient victimes, témoins ou auteurs.

1. Quels types de signalements sont concernés ?

Le dispositif géré par le CDG48 permet de remonter des alertes sur des situations sérieuses :

• Crimes ou délits : Corruption, détournement de fonds publics, vol.
• Violations graves : Non-respect de la loi ou d'un règlement international.
• Menaces pour l'intérêt général : Atteinte grave à l'environnement ou à la santé publique.
• Actes de harcèlement : Harcèlement moral ou sexuel, ou agissements sexistes.

2. Le rôle du CDG48 : Un tiers de confiance indépendant

• Recueillir les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, menaces et actes d’intimidation.
• Orienter l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, défenseur des droits, associations de soutien…)
• Communiquer le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)
• Opérer en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission fait l’objet d’une tarification dédiée