Réseau
des Secrétaires généraux
de Mairie
CDG48

L'objectif de la mission (le ou les besoins identifiés)

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le droit pour tout fonctionnaire et pour tout agent contractuel de droit public ou de droit privé de consulter un Référent déontologue, à propos de toute question relative à la déontologie des agents publics, droit inscrit à l’article L. 124-2 du CGFP. Le Centre de Gestion (CDG48) assure cette mission pour garantir que le principe de neutralité du service public est appliqué de manière homogène et sereine dans toute la Lozère.

La description de la mission

Le référent déontologue peut être saisi par l’agent ou par la collectivité, pour toute question en lien avec la déontologie des fonctionnaires territoriaux, en référence aux articles L. 121-1 à L. 124-26 du CGFP, notamment :

• les principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité, de discrétion professionnelle, de laïcité et d’égalité de traitement ;
• les obligations de secret professionnel et d’obéissance hiérarchique, le devoir de réserve et le droit de retrait ;
• la prévention des conflits d’intérêt ;
• l’application des règles en matière de cumul d’emplois ou d’activités ;
• les compétences et le fonctionnement de la Commission de déontologie ;
• les obligations déclaratives qui incombent à certains agents (déclaration d’intérêts ou de patrimoine).

La procédure de saisine

Le CDG48 met généralement en place un circuit sécurisé :

• Forme : par courrier confidentiel ou via une plateforme numérique dédiée.
• Analyse : Le référent étudie la situation au regard du Statut Général des fonctionnaires.
• Réponse : Il rend un avis écrit. 

Les modalités de mise en œuvre :

Cette mission est prise en charge pour toutes les collectivités affiliées dans le cadre des cotisations versées au CDG, et d’une tarification dédiée pour les collectivités non affiliées.